(Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux commissaires aux saisies mobilières, qui ont été nommés asséeurs et collecteurs des tailles, d'exercer lesdites commissions aux saisies mobilières pendant l'année de leur collecte.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1676 | — | — | — | — | — | BNF → |