(Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à toutes personnes d'intimer en ladite cour des aides les substituts de son procureur général en leurs propres et privés noms, sans une permission expresse de la cour.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- Knapen(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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