Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à tous procureurs de la cour d'occu-per pour Maitre Nicolas Saunier, ci-devant fermier général des gabelles de France, cinq grosses fermes et autres unies, et Claude Boutet, à présent adjudicataire desdites fermes, sans procuration desdites sieurs
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Ve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Ve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |