(Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à tous les officiers de son ressort de reconnaitre comme arrêts du parlement les actes émanés des gens du Conseil, séant induement dans le lieu des séances du parlement de Paris.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | — | — | 6 | — | — | BNF → |