(Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à différents particuliers des élections de Villefranche, Roanne et autres de s'aider et se servir de sentences par eux obtenues pour usurper la qualité de nobles et ainsi s'exempter de la contribution aux tailles.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1640 | — | — | — | — | — | BNF → |