(Arrêt de la cour des aides qui fait défense de mettre à exécution une ordonnance du sieur Pinon, Me des Requêtes, rendue le 8 avril 1655, par laquelle il était permis au sieur Jacques Leber, commis de Me Jacques Vatin et autres commis en la généralité de Berry, de ne payer aucunes frais d'huissiers.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1655
- Éditeur
- P. Rocolet(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1655 | P. Rocolet | — | — | (Paris,) | Vinted |