(Arrêt de la cour des aides qui évoque à la cour les saisies réelles et criées des biens immeubles et offices des comptables de la généralité de Poitiers dénommés dans la requête du procureur général et dans l'état du conseil des finances du 25 octobre 1678 et qui ordonne que les parties procèderont en la cour)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1679
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1679 | — | — | — | — | — | BNF → |