(Arrêt de la cour des aides qui enjoint aux officiers des greniers à sel dépendant du ressort d'icelle de faire prononcer aux prisonniers accusés de faux-saunage et autres crimes leurs sentences et jugements dans les 24 heures après qu'elles auront été par eux rendues.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1664 | — | — | — | — | — | BNF → |