(Arrêt de la cour des aides qui enjoint aux officiers des greniers à sel de communiquer les procès tout civils que criminels concernant le fait des gabelles à Me Payen subrogé au bail des gabelles des généralités de Tours, Orléans Bourges et Moulins et à ses commis.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1624
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1624 | — | — | — | — | — | BNF → |