Arrêt de la cour des aides qui enjoint à tous les officiers des juridictions de son ressort, de résider dans les villes et lieux de l'établissement de leur siège, sous peine d'être déchus de toutes les exemptions attribuées à leurs offices
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |