Arrêt de la Cour des aides qui, en réformant une sentence des élus de Laon du 27 mars 1765, décharge J. J. Prevost, adjudicataire des fermes générales des condamnations prononcées contre lui
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |