Arrêt de la cour des aides qui, en réformant une sentence des élus de Châlons, du 16 janvier 1768, décharge J. J. Prevost, ancien adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |