Arrêt de la cour des aides, qui, en réformant une sentence des élus de Bourges du 26 novembre 1763, décharge Pierre Henriet, ancien adjudicataire des fermes générales, et son receveur, des condamnations prononcées contre lui par ladite sentence
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |