Arrêt de la cour des aides qui en réformant une sentence de l'élection de Soissons, pour n'avoir prononcé qu'une amende de 1000 livres contre 3 fraudeurs sur lesquels il a été saisi du tabac de contrebande, condamne chacun desdits fraudeurs en l'amende de 1000 livres
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |