Arrêt de la cour des aides qui en infirmant une sentence de l'élection de Poitiers, déclare bons et valables le procès-verbal du 3 décembre 1774 et l'exploit de signification et assignation du 4 ; condamne le sieur Bail et sa femme solidairement en l'amende de 500 livres, modérée à 50 livres, et en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |