Arrêt de la cour des aides qui en confirmant une sentence du siège des traites de Laval, ordonne la continuation de la procédure criminelle encommencée contre les nommés Guy Gaillard, Huart et Pierre Fils
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |