(Arrêt de la cour des aides qui émende une sentence du juge des fermes de Bapaume, du 3 mai 1759, et condamne l'adjudicataire général des fermes en 200 livres de Dommages et intérêts envers J. - B. Clairambaut et sa femme, du village de Lebeuf en Artois, pour saisie déraisonnable faite sur eux.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | — | — | 4 | — | — | BNF → |