(Arrêt de la cour des aides qui défend de mettre à exécution une ordonnance du lieutenant criminel d'Orléans du 23 novembre dernier et lui défend de plus prendre connaissance des procès et différends des droits sur les cartes, tarots et dès ni que la levée des 15 derniers de nouvelle imposition sur les dites cartes, tarots et dès soit continuée.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1669 | — | — | — | — | — | BNF → |