Arrêt de la cour des aides qui défend de mettre à exécution l'ordonnance et la sentence du juge du bailliage d'Arcueil, des 2 et 10 juin 1752 par lesquelles il avait fait défense à tous vignerons non domiciliés à Arcueil de vendre en détail, dans l'étendue de ladite paroisse aucuns vins venant de dehors à peine de 100 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | — | — | — | — | — | BNF → |