Arrêt de la cour des aides qui défend aux officiers des élections de rendre aucuns jugements ni de faire aucuns actes de justice et expéditions en leurs maisons particulières ni ailleurs qu'au bureau et chambre du conseil
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1664 | — | — | — | — | — | BNF → |