Arrêt de la cour des aides qui défend aux officiers de l'élection de Mondidier et à tous autres, d'obliger le fermier de prendre la voie extraordinaire, lorsqu'il ne s'agira que de peines pécuniaires et leur enjoint de juger sur les procès-verbaux
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | Imp. royale | — | 4 | Paris | Vinted |