Arrêt de la cour des aides qui défend aux juges des villes et lieux taillables, de présider aux assemblées qui se font tant pour les nominations des collecteurs que pour les autres affaires concernant l'imposition et levée des tailles
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1687 | — | — | — | — | — | BNF → |