Arrêt de la cour des aides qui défend aux greffiers de l'élection de Paris, d'expédier en parchemin autres sentences que celles qui seront définitives et interlocutoires sur procès par écrit et vu des pièces seulement ; et leur enjoint de délivrer toutes les autres sentences et expéditions en papier
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1672
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1672 | — | — | — | — | — | BNF → |