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(Arrêt de la cour des aides qui déclare nulles les assignations données à la requête tant de Jean-Jacques Prévôt, fermier actuel, que de Pierre Henriet son prédécesseur ; ordonne l'exécution de l'ordonnance de 1680 et fait défenses à Prévot, ses directeurs et commis, de traduire les sujets du roi, pour raison des droits de détail, devant d'autres juges que ceux des élections.) — France. Cour des aides. Paris