Couverture de (Arrêt de la cour des aides qui déclare nulles les assignations données à la requête tant de Jean-Jacques Prévôt, fermier actuel, que de Pierre Henriet son prédécesseur ; ordonne l'exécution de l'ordonnance de 1680 et fait défenses à Prévot, ses directeurs et commis, de traduire les sujets du roi, pour raison des droits de détail, devant d'autres juges que ceux des élections.)

(Arrêt de la cour des aides qui déclare nulles les assignations données à la requête tant de Jean-Jacques Prévôt, fermier actuel, que de Pierre Henriet son prédécesseur ; ordonne l'exécution de l'ordonnance de 1680 et fait défenses à Prévot, ses directeurs et commis, de traduire les sujets du roi, pour raison des droits de détail, devant d'autres juges que ceux des élections.)

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Première parution: 1765
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1765	Imp. royale	—	—	Paris

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