Arrêt de la cour des aides qui déclare nulle une procédure faite devant les élus de Gien par le nommé Loup Preau, cabaretier à Toucy, sur une inscription en faux qu'il avait formée contre un procès-verbal des commis des aides, et qui renvoie les parties devant les élus de Montargis
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1724 | — | — | — | — | — | BNF → |