Arrêt de la cour des aides qui déclare nulle une donation entre-vifs et universelle par contrat de mariage, ensemble une vente faite de principaux de rentes sur l'hotel de ville de Paris
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |