Arrêt de la cour des aides qui déclare nulle la Sentence rendue par le procureur du roi au grenier à sel de Mayenne le 19 avril 1669 ; avec défenses d'en rendre à l'avenir de pareilles ; et le condamne de représenter les faux-sauniers par lui élargis
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | — | — | — | — | — | BNF → |