Arrêt de la cour des aides qui déclare nulle et incompétente toute la procédure faite en la prévôté royale de Vaucouleurs contre les nommés Gallot et Bezeret, employés des fermes, à la résidence de Toul et ordonne l'exécution des articles XXXV, XXXVI et XXXVII du titre commun pour toutes les fermes
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |