Arrêt de la cour des aides qui déclare les vins, boeufs, charrettes et harnais mentionnés au procés verbal des commis des aides de l'élection de Loches du 11 décembre 1717, acquis et confisqués au profit du fermier et condamne Pierre Tireuil et le nommé Loyauté en 25 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |