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Arrêt de la cour des aides qui déclare le procès-verbal fait par les commis de Jean-Jacques Prévost les 21 et 22 février 1766 et la saisie faite chez le président Le Mayrat, nuls et de nul effet, le condamne à en restituer la valeur et à 2000 francs de dommages et intérêts envers Pougnet, marchand orfèvre et 300 livres envers le président Le Mayrat — France. Cour des aides. Paris