Arrêt de la cour des aides qui déclare François Estienne non recevable dans son appel faute de l'avoir relevé dans les 3 mois portés par l'article XLVII du titre commun de l'ordonnance pour toutes les fermes du mois de juillet 1681
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |