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Arrêt de la cour des aides qui décide qu'un orfèvre abonné pour les droits de marque et contrôle de tous les ouvrages d'or et d'argent qu'il fera et vendra pendant son abonnement, doit, à l'expiration dudit abonnement, les droits des ouvrages qui se trouveront pour lors chez lui

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Première parution: 1734
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1734	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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