Arrêt de la cour des aides qui décharge Guillaume Le Juge de la demande de M. Henry Cossard, fermier des aides du plat pays de l'élection de Paris au sujet des droits d'augmentation de courtage et de jaugeage pour la quantité de 21 demie queue de vin
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1676 | — | — | — | — | — | BNF → |