(Arrêt de la cour des aides qui déboute Louis Vincent, bourgeois de Paris, de ses demandes et décharge Charles-Michel d'Aubanton, ci-devant lieutenant au régiment de Charolais, des condamnations portées par les sentences rendues par les juges et consuls de Paris les 4 et 6 février 1699.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | — | — | — | — | — | BNF → |