Couverture de Arrêt de la cour des aides qui déboute le Sr Burich, marchand à Rouen, de la restitution par lui demandée des droits d'entrée qu'il avait payés pour des eaux-de-vie à lui adressées par le connaissement et qu'il avait déclarées pour passer debout pour Paris, sans autre destination et adresse

Arrêt de la cour des aides qui déboute le Sr Burich, marchand à Rouen, de la restitution par lui demandée des droits d'entrée qu'il avait payés pour des eaux-de-vie à lui adressées par le connaissement et qu'il avait déclarées pour passer debout pour Paris, sans autre destination et adresse

auteur :France. Chambre des comptes. Rouen

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Première parution: 1732
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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