Arrêt de la cour des aides qui confisque sur Pierre Frion, suisse de nation du canton de Fribourg et sa femme, 2 demi muids de bière et les condamne en 25 livres d'amende et aux dépends ; faute par eux d'avoir fait déclaration de la vente au détail
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- imp. de Vve et M. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | imp. de Vve et M. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |