Arrêt de la cour des aides qui confisque sur Jean-Baptiste Coroy marchand, demeurant à Pré sur La Fauche, 11 muids et 2 feuillettes de vin, faisant partie de plus grande quantité, entreposés chez lui dans les 4 lieux proche des frontières de la ferme, au-delà de son usage et le condamne en 25 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- imp. de Vve JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | imp. de Vve Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |