Arrêt de la cour des Aides ... qui confisque au profit du fermier de la marque d'or et d'argent des ouvrages d'argent déclarés marqués de faux poinçons
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- G. Girard(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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