Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence rendue par les juges et commissaires établis pour le fait de la douane de Lyon le 23 août 1685 portant codamnation de 50 livres d'amende. Contre Pierre Petro, marchand à Lyon, pour avoir déclaré une marchandise pour l'autre
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | — | — | — | — | — | BNF → |