Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence rendue par le juge des traites de Calais le 21 janvier 1686, portant confiscation au profit de Me Jean Fauconnet, adjudicataire général des Fermes Unies, de 40 sacs de graines de lin que Jean Bouchel, marchand, avoit fait embarquer, sans en avoir fait déclaration au bureau
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1687 | — | — | — | — | — | BNF → |