Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence rendue par le juge des traites de Chatellerault, le 26 juillet 1682, portant confiscation au profit de Me Jean Fauconnet, d'un ballot de marchandises, appartenant au nommé Jean Allaire, marchand de La Rochelle, faute d'en avoir fait déclaration
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1684 | — | — | — | — | — | BNF → |