Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence du juge des traites d'Abbeville qui ordonne la confiscation des marchandises de mercerie appartenant au nommé Le Sage, destinés pour Saint-Quentin, suivant un passavant pris au bureau de Rouen
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |