Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des officiers de l'élection de Paris du 15 avril 1726 qui a confisqué sur Pierre de La Salle cabaretier, à Saint Denis en France, 8 muids de vin qu'ils avaient mis en dépôt à Herbelet, faute par lui d'en avoir fait déclaration
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |