Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Sens, par laquelle François Boyard, marchand voiturier par eau, demeurant à Auxerre, a été condamné en 100 livres d'amende et en la confiscation de 12 feuillettes de vin, faute de représentation d'un congé valable
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- imp. de G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | imp. de G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |