Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Chateaudun, par laquelle Joseph Lebas, collecteur de la ville de Cloye, pour l'année 1766, a été condamné à être blamé pour prévarications par lui commises pendant sa collecte et en 100 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |