Arrêt de la cour des aides qui confirme les sentences des élections de Doullens et de Péronne, qui condamnent les Marquis de Lameth et marquis Des Tournelles à payer les droits de contrôle des bières qu'ils brassent pour leurs provisions et celles de leurs familles et domestiques
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- imp. de Vve et M. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | imp. de Vve et M. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |