Arrêt de la cour des aides qui confirme la sentence du juge des traites de La Rochelle, du 8 novembre 1681, qui a confisqué sur Paul Pineau, 18 barriques d'eau-de-vie, et l'a condamné en 30 livres d'amende et aux dépens, pour les avoir fait transporter de lieu en lieu, dans la province de Saintonge, sans en avoir fait déclaration
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1686
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1686 | — | — | — | — | — | BNF → |