Arrêt de la cour des Aides qui confirme la confiscation des marchandises entreposées dans les huit lieues proche Paris, contre les défenses portées par l'article dernier du titre des magasins et entrepôts de l'ordinaire de février 1687
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1711 | — | — | — | — | — | BNF → |