Couverture de Arrêt de la cour des Aides qui confirme la confiscation des marchandises entreposées dans les huit lieues proche Paris, contre les défenses portées par l'article dernier du titre des magasins et entrepôts de l'ordinaire de février 1687

Arrêt de la cour des Aides qui confirme la confiscation des marchandises entreposées dans les huit lieues proche Paris, contre les défenses portées par l'article dernier du titre des magasins et entrepôts de l'ordinaire de février 1687

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Première parution: 1711
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1711	—	—	—	—	—	—

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