Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens une sentence du grenier à sel de Langres, par laquelle le nommé Jean Jacquemars a été condamné par corps à payer une somme de 90 livres à laquelle il s'était obligé envers le fermier pour raison d'un accommodement
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |