Arrêt de la cour des aides qui condamne Philbert Nicolin cabaretier à Versailles, en cent livres d'amende et en la confiscation de deux demi-queues de vin rapés sur lui saisies, pour avoir brisé les cachets apposés sur lesdits rapés et les avoir remplis
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |